Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - version 23 du 10 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet Villegiatures.com (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse https://www.villegiatures.com

Le Site est un portail de petites annonces de biens immobiliers en location saisonnière permettant la mise en relation directe entre des propriétaires de biens immobiliers, ou toute personne agissant en leur nom et sous leur responsabilité, et des personnes recherchant une location de vacances, dans les conditions définies aux présentes CGU.

1. Définitions

• Site : désigne le site internet Villegiatures.com accessible à l’adresse https://www.villegiatures.com
• Éditeur : désigne l’exploitant du Site, tel qu’identifié dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
• Propriétaire : désigne toute personne physique ou morale qui crée, publie et gère une annonce sur le Site, qu’elle soit propriétaire du bien concerné ou qu’elle agisse au nom et pour le compte du propriétaire, notamment en qualité de mandataire, gestionnaire ou conciergerie. Le Propriétaire garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et, le cas échéant, des mandats nécessaires pour proposer le bien à la location saisonnière et engage sa responsabilité à ce titre.
• Vacancier : désigne toute personne consultant le Site en vue de rechercher une location de vacances.
• Locations de Vacances : désigne un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes

2. Éditeur du Site

• Le Site est exploité par un entrepreneur individuel dont les informations figurent dans les Mentions légales accessibles sur le Site.

3. Objet du Site

Le Site a pour objet exclusif :

• La mise à disposition d’une plateforme technique permettant aux Propriétaires de diffuser leurs annonces de Locations de Vacances.
• La mise en relation directe entre Propriétaires et Vacanciers, soit par formulaire de contact, soit par téléphone suivant le choix du Propriétaire et la formule d'abonnement.

Le Site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Il ne constitue pas une plateforme de réservation. Il n’intervient en aucun cas dans la conclusion des contrats de location, n’effectue aucun encaissement de loyers, de commissions, de taxes ou de frais pour le compte des utilisateurs ou de l’administration, et n’assure ni la gestion des paiements, ni la gestion des séjours, ni la résolution des litiges entre utilisateurs.

Le Site n’exerce aucune activité d’agent immobilier, de mandataire, de courtier ou d’intermédiaire commercial.

4. Accès au Site

4.1 Accès pour les Vacanciers

La consultation des annonces est libre et gratuite. Aucune inscription n’est requise pour les Vacanciers.

4.2 Accès pour les Propriétaires

La diffusion d’annonces est réservée aux Propriétaires disposant d’un compte actif et d’un abonnement en cours de validité.

5. Inscription et compte Propriétaire

Le Propriétaire déclare et garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et mandats nécessaires pour proposer le bien à la location de vacances. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers à ce titre.

L’inscription s’effectue au moyen du nom, du prénom, d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe personnel choisi par le Propriétaire.

Après validation de son compte, le Propriétaire est dirigé vers un formulaire simplifié lui permettant de créer une première version de son annonce. À l’issue de cette étape, il accède à son tableau de bord personnel (espace propriétaire), depuis lequel il peut finaliser son annonce et compléter ses données personnelles.

Après validation des informations requises, l’annonce est enregistrée par le Site et accessible au Propriétaire dans son espace personnel, sans être publiée. La mise en ligne effective de l’annonce est subordonnée à la souscription d’un abonnement déterminant sa durée de diffusion et les fonctionnalités associées.

L’espace propriétaire permet notamment :

• De compléter le descriptif détaillé de l’annonce, renseigner les tarifs et disponibilités de la Location de Vacances.
• De renseigner les coordonnées complètes de l’annonceur
• De souscrire un abonnement afin de rendre l’annonce visible.
• De gérer la mise à jour de l’annonce et des informations personnelles.

Le Propriétaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et conformes à la législation en vigueur, ainsi qu’à préserver la confidentialité de ses identifiants.

6. Abonnements et conditions financières

6.1 Formules d’abonnement

Les abonnements proposés sont d’une durée de :

• 3 mois : formule LIGHT
• 6 mois : formule PREMIUM
• 12 mois : formule PREMIUM

Les formules LIGHT et PREMIUM se distinguent notamment par les fonctionnalités auxquelles elles donnent accès. Le détail des fonctionnalités associées à chaque formule est précisé sur le Site et peut évoluer.

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme et déterminée, sans reconduction tacite. Toute nouvelle souscription à l’issue de l’abonnement initial est soumise aux conditions en vigueur au jour du renouvellement.

6.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Mollie. Le Site n’a à aucun moment accès aux données bancaires.

6.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence dès l’activation de l’abonnement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

6.4 Résiliation

L’abonnement prend fin automatiquement à son échéance. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.

7. Publication des annonces

Les annonces publiées sur le Site concernent exclusivement des biens immobiliers situés en France ou, le cas échéant, dans des pays limitrophes, sous réserve de l’acceptation préalable de l’Éditeur.

Le Propriétaire est seul responsable du contenu des annonces publiées, textes et photos, de leur exactitude, de leur conformité légale et de la disponibilité réelle du bien proposé.

Le Propriétaire garantit que les photographies mises en ligne ne comportent aucune personne identifiable. Il déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la diffusion des images publiées et assume l’entière responsabilité en cas de réclamation fondée sur le droit à l’image.

Le Propriétaire garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur la violation de droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image ou de tout autre droit applicable.

En publiant une annonce, le Propriétaire accorde au Site une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de publication de l’annonce, permettant la reproduction, la représentation et l’adaptation des contenus (textes, photographies, éléments graphiques) aux fins de diffusion sur le Site et de promotion de celui-ci.

Le Propriétaire déclare être en conformité avec l’ensemble des obligations légales applicables à la location de meublés de tourisme, notamment l’obtention d’un numéro d’enregistrement lorsque celui-ci est requis.

À compter du 20 mai 2026, la fourniture d’un numéro d’enregistrement valide est obligatoire pour toute publication d’annonce. Le Loueur garantit l’exactitude des informations communiquées.

Le Site se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout contenu qui serait illicite, inexact, trompeur ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Le Site n’exerce pas de contrôle systématique des contenus publiés par les utilisateurs et agit en qualité d’hébergeur au sens de la législation applicable. Il ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des contenus mis en ligne par les Propriétaires, sauf s’il n’a pas agi promptement pour les retirer après notification d’un contenu manifestement illicite.

8. Rôle et responsabilité du Site

Le Site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

• Il n’est pas partie aux contrats de location.
• Il n’intervient pas dans les paiements ou réservations.
• Il ne garantit ni la solvabilité des Vacanciers ni la qualité des biens.

Le Site n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la mise à disposition de la plateforme et ne garantit aucun volume de contacts, de consultations ou de réservations.

9. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

12. Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

13. Modification des CGU

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’Éditeur, sauf dispositions légales impératives contraires.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter le Site via le formulaire de contact accessible sur le Site.